Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 16 février 2022

Vu la procédure suivante :
M. A C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire.
Par une décision n° 20010073 du 26 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ortscheidt, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1.L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- entaché sa décision d'irrégularité en omettant de viser les articles du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés dont elle fait application ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne remplissait pas les critères fixés par les stipulations du paragraphe A, 2°) de l'article 1er de la convention de Genève de 1951, du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 et des paragraphes a) et b) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la situation de violence aveugle à Kaboul n'atteignait pas un niveau si élevé qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence sur le territoire concerné, un risque réel de menace grave contre sa vie et sa personne ;
- commis une erreur de droit en faisant une application erronée des a) et b) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénaturé les pièces du dossier et en s'abstenant de tirer les conséquences de ses propres constatations en retenant qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de ce texte, à défaut d'avoir développé des arguments pertinents permettant de considérer que pèserait sur lui une menace directe et individuelle contre sa vie en cas de passage dans la ville de Kaboul.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C B. Copie en sera adressée l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.452141