CNDA — 22 décembre 2016

La requérante, née dans l’un des camps de réfugiés de Tindouf, en territoire algérien, a résidé ensuite pendant plus de vingt ans à Tifariti, dans la zone du Sahara Occidental contrôlée par le Front Polisario. Constatant que la requérante est sans nationalité, la Cour estime que les craintes qu’elle allègue doivent être exclusivement examinées au regard de ce territoire où elle a eu sa  résidence habituelle, bien que celui-ci ne soit actuellement rattaché à la souveraineté d’aucun Etat.Après avoir tenu pour établies ses allégations relatives aux mauvais traitements subis de la part de son beau-père et aux représailles auxquelles elle serait exposée pour avoir échappé à un mariage arrangé, la CNDA a examiné la possibilité, en l’espèce, d’obtenir dans le territoire concerné une protection contre ces agissements. La seule protection envisageable, d’ordre familial ou tribal, ne correspondant pas aux prescriptions de l’article L.713-2 du CESEDA en la matière, la Cour octroie le bénéfice de la protection subsidiaire à la requérante sur le fondement de l’article L. 712-1 b) du CESEDA (CNDA 21 décembre 2016 Mme A. n° 15026470 C).

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