obtienne une servitude de passage constituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B... bénéficient

Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article

, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie du judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. " 5.

Elle sollicite la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire est venue à l'audience du 13 mars 2024.

Y... sur le fondement de l'article 682 du code civil ; qu'ayant succombé en première instance, il a demandé à titre principal à la cour d'appel de dire que tel chemin desservant le fonds de M.

de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... et M. et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article

versement d'une indemnité au profit de ce dernier, au titre de l'indemnisation pour la perte de jouissance d'une partie de leur propriété, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de clôture soumise à déclaration préalable et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ; “alors que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article

privée praticable par un véhicule : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin, institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application du l'article

Il ajoute que si l'on se réfère aux dispositions de l'article 682 du code civil, force est de constater que le trajet le plus court et le moins dommageable est l'accès à partir de la route départementale

Par d'uniques conclusions notifiées le 16 juin 2022, Mme [G] [S] demande à la cour, au visa des articles 682, 685-1, 686 et 706 du code civil, de : - La recevoir en ses conclusions d'intimée et la déclarer

Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 27 août 2018, M. et Mme [B], appelants et intimés, demandent à la cour, au visa des articles 682, 701, 1134, 1135, 1156, 1157, 1161 et

II - Sur la demande de Mme [U] tendant à bénéficier d'un droit de passage pour cause d'enclave : Aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur

En application de l'article 682, la servitude doit permettre un usage du fonds desservi conforme à sa destination.

En revanche, il ressort clairement du rapport d'expertise que la parcelle [Cadastre 17] des époux [T], qui ne dispose d'aucune issue sur la voie publique au sens des dispositions de l'article 682 du code

(cf. rapport pages 22, 25, 26 et 29) ; qu'elle n'est pas discutée par les parties, le débat portant aujourd'hui sur « le passage suffisant » au sens de l'article 682 du code civil qui doit être déterminé

de revenir aux dispositions de l'article 682 du même code, - dit et jugé que le désenclavement de la propriété de M.

637 du code civil par convention ainsi que l'autorise l'article 638 du code civil et qui est de nature à en constituer un titre au sens des articles 690 et 691 du code civil, s'agissant d'une servitude