Elle soutient que : - la commune a commis une faute en ne lui proposant pas d'acquérir prioritairement les parcelles cadastrées AE 676, 675 et 674 avant leur cession à un tiers ; - les agissements

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 45 673 et 45 674 de la SOCIETE ANONYME "COMPTOIR METALU GENEVOIS" et les recours 46 270 et 46 275 du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE

indissociable de celle de l'article L. 351-16, ne pouvaient pas entrer en vigueur avant l'intervention des décrets et que les dispositions conférant un caractère provisoire à la liquidation

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les conclusions de M.

Aux termes du premier alinéa de l’article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115 du Code électoral,

85-1388 du 27 décembre 1985, sans violer l'article 198 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 674 de l'ancien Code

arrêt du 17 janvier 2001 (n 29), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Perlarom venant aux droits de la société Sima France à payer à la société Yves Saint-Laurent Parfums la somme de 1 670

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 9 mai 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 671, 673, 1382 du code civil, - Dire l'appel de

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

, ni autorisation écrite de la copropriété Port des Sables (percement d'un mur propriété commune) ni celle de la résidence Le Soleil (vues droites et directes en contradiction avec les articles 675 à 678

Sur l'élagage du pin parasol Selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper.

W..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, de dire que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et de dire

14, 5 (c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, interprété à la lumière de son considérant n° 62, que l'obligation d'information prévue au paragraphe 1 à 4 de l'article 14 ne s'applique pas lorsque

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles 674 du Code de procédure civile et 126 du décret du 27 décembre 1985

le modifier conformément aux dispositions légales des articles 675 à 6778 du code civil, - débouter les appelants de leur demande de dommage et intérêts ou à défaut la réduire à juste mesure, - débouter

, 671, 679, 680, et 1038, pour une contenance de 4 hectares 82 ares et 50 centiares, en un seul lot sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par la SELARL COUDAMY CIBOT, avocats

[Q] demande, au visa des articles 144 et 232 du code de procédure civile, 675, 678 à 680, et 544 du code civil, de : "DÉSIGNER tel expert architecte ou bureau d’études techniques (BET) qu’il plaira, avec