L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel doit être formé directement devant la cour d'appel.

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatriques de : [A] [P]-[U] né le 29 Juin 1998 à [Localité 1] Date

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [D] [R] né le 02 Août 1990 à [Localité 11]

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatriques de : [G] [B] né le 11 Octobre 1995 à [Localité 13] Date

Le délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié étant prorogé au jour ouvrable suivant en application de l'article 642 du code de procédure civile.

Attendu, selon l'article L. 631-8 du code de commerce, que cette demande doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.

L'affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article

deux branches, du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la société ML, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

640 à 642 du nouveau code de procédure civile” en ce que l’'arrêt retient dans ces conditions que " viole les textes susvisés un premier président qui, saisi par télécopie d'un appel le vendredi à 16

640, 641, 1384 et subsidiairement 1382 du code civil pour former leurs demandes.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. » (article 641) et « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Guilloux, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'ordonnance attaquée, en application de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêts du 10 décembre

dans les délais impartis, car le délai de trois mois pour conclure expirait le samedi 20 novembre 2021, de sorte que les conclusions déposées le 22 novembre 2021 l'ont été dans le délai prorogé de l'article

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

fait valoir en substance que : - aux termes du courrier de clôture, le délai fixé pour la consultation du dossier expirait le 24 janvier 2004 ; - cette date tombant un samedi, en application de l'article

fait valoir en substance que : - aux termes du courrier de clôture, le délai fixé pour la consultation du dossier expirait le 11 décembre 2004 ; - cette date tombant un samedi, en application de l'article

de la signature de l'avis de réception de la notification du jugement'; Aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, «'lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration