A ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : I. - Les associations syndicales de propriétaires constituées

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement » ; Considérant qu'il ressort des

Elle fait valoir que : - l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 prévoit qu'aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle

administratif de Nice a jugé que Mme A ne pouvait utilement se prévaloir de ce qu'elle n'avait pas été mise en demeure de formuler des voeux pour son changement de poste, contrairement aux prescriptions de l'article

-les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ont été méconnues ; sa candidature était prioritaire compte-tenu de sa situation de famille, de son handicap et des multiples demandes

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ". 3.Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : " Dans toute la mesure compatible

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir ; Sur la légalité de la circulaire attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article

1147 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, ensuite, qu'en affirmant que la banque avait retiré " soudainement " son concours, sans s'expliquer sur les termes de la lettre

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins

LA MAGISTRATURE ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Il demanda que sa fille et sa sœur en soient informées, conformément aux dispositions de l’article 60-7 du code de procédure pénale (CPP).

En dernier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des

OCTOBRE 1975) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL COMPAGNIE FRANCAISE DE MONTAGE (CFM) ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE

objet ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 19 août 1991 et contre la décision de rejet implicite du recours gracieux du 10 octobre 1991 : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article

    Par jugement du 25 novembre 2009, le tribunal départemental fit droit à la contestation du requérant et ordonna sa réintégration, en application des dispositions de l’article 60 du code du

pour attester qu'ils ont personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

, ni la réalité d'un affrontement qu'il aurait eu avec la victime, ni la crainte qu'il aurait manifestée après les faits, ne sont de nature à caractériser de sa part l'acte de complicité prévu par l'article