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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

615e0e39c25a97f0381f539b

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

en application des articles 2.4 et 6.1-7.

Source officielle
CC

Page 52 sur 501

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100518

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

4, 5° de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, la circulaire n°2012- 7 du 25 juillet 2012 du Conseil supérieur du notariat et l'article 6.2 du règlement national qui fait obligation aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61627b5692e3db741f8570b5

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

ces 4 chaînes est intervenue le 28 décembre 2008, soit dans le délai de 7 semaines prévu contractuellement ; Que le contrat ne prévoyait pas la production de ces documents émanant des chaînes, l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61609e54264c7ed035b03c7f

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à leur encontre, - à titre subsidiaire, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles L. 312-7, L. 312-10, L. 313-1 et L. 312-33 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c4647

Appel

15 février 2017

15 février 2017

de l'article 6.1 de l'accord litigieux 'les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011, à toutes dispositions résultant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60339b4aa5acb5500b059231

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Ces factures ont été établies sur la base d'estimatifs de consommation, conformément aux termes de l' article 6.1 du contrat, et comprennent des frais de résiliation de 150 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400967_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

D'autre part, l'article 6.2 du titre IV du règlement du PLUI relatif aux clôtures précise que " " Les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200860_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

affirmation n'est pas étayée par les pièces du dossier justifiant que l'on puisse retenir la qualification de " mur de soutènement " et donc appliquer les règles d'implantation dérogatoires prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402925_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

s'agissant de la procédure de passation du marché de travaux préparatoires de dépose, celle-ci n'a donné lieu à aucun report de calendrier, le délai de réalisation des travaux de dépose fixé à 6 mois par l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02527_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En premier lieu, l'article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit une pénalité de 400 euros par jour de retard dans la réalisation des travaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

quelconque reconnaissance du caractère obligatoire de l'application du Règlement 1475/95 au contrat en cours de préavis de la société CITY; Considérant, enfin, que, invoquant les dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

6.1-définition du sinistre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c81f

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

réduit sa rémunération sur ce poste dans les proportions qu'il indique puisque la société Neopost lui a imposé, ce qui n'est pas contesté par l'employeur, une modalité contraire aux stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

. 6.2 - Jugement des offres : L'examen des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 et R. 2152-1 à R, L.2152-42152-5 du Code de la Commande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article R. 431-7 du même code prévoit que " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602574_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

2.3 dudit règlement ; au surplus, le groupement a manifestement méconnu les dispositions de l’article 6.2 « Présentation des variantes » du règlement de la consultation aux termes duquel le candidat est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501082_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'obligation de quitter le territoire français : - la préfète de l'Aisne s'est crue en situation de compétence liée pour prononcer une obligation de quitter le territoire français ; elle a ainsi méconnu l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513169_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

l’enveloppe bâtimentaire existante revêtait un tel caractère impératif, des adaptations étant possibles pour atteindre les objectifs de production de la nouvelle unité de valorisation énergétique, l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410103_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de son article 6.2 - Analyse des offres : " Les critères pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Lot 1 : - Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire

Source officielle