61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en sa version applicable en l'espèce, de l'article 2 du décret n° 2008-580 du 18

principe d'égalité devant la loi, à la "garantie des droits" proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à la présomption d'innocence protégée par l'article

[V] et Mme [L] demandent en dernier lieu au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 583 et 584 du code de procédure civile, déclarer irrecevable

Cassation après l'expiration du délai de dix jours suivant les déclarations de pourvoi, par les demandeurs que l'arrêt attaqué n'avait pas condamnés pénalement, sont irrecevables en application des articles

après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur contre lequel l'arrêt attaqué n'avait prononcé aucune sanction pénale, est irrecevable en application des articles

territoire français pendant 10 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, ne comporte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions des articles

déclarée incompétente pour se prononcer sur sa requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, signé d'un avocat au barreau de Paris, ne satisfait pas aux prescriptions des articles

ordonné la confiscation des produits et de l'argent saisis ; Vu le document produit ; Attendu que ce document ne porte aucune signature ; qu'ainsi, il ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles

peine ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Marseille ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences des articles

mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, ne répond pas aux prescriptions des articles

H... de leur demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de la tierce opposition sur le fondement de l'article 584 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est régulièrement pourvu le 23 avril 1987 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises

Y... sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile ; la dernière phrase du premier alinéa de l'article 588 du code de procédure civile dispose que «la tierce opposition est

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des sommes de 583 304,83 francs représentant 10 % du passif social et 600 000 francs en ses qualités respectives d'associé et de caution solidaire

L. 1er-III alinéa 2, L. 13, L. 14, L. 15, L. 17 du Code de la route, R.40-4°, 58 et 320 du Code pénal, et des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

sur les actifs de la Rafidain Bank, détenus par le CCF, de nature à paralyser la saisie pratiquée par l'UBAF entre les mains du CCF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que la société Crit Intérim, qui avait continué à fournir des prestations à la société pendant la période d'observation, pour lesquelles certaines factures étaient restées impayées pour un montant de 589