Y... n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas d'une requête jugée abusive, son

général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et de l'article 419.2° du Code pénal ; Attendu

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 10 avril 1985 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ; Considérant qu'aux termes de l'article

ni l'exposé d'aucun moyen et qu'aucun mémoire complémentaire régularisant cette requête n'a été déposé dans le délai d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt

FOUILLADIEU devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut

alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté

d'Ivry sur Seine (TJ Créteil) le 22 Novembre 2024 Appelante : Madame [E] [H], représentée par Me Pauline TAGAWA, avocat au barreau de PARIS Intimé : ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Article

X... doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre criminelle : Vu l'article

302 bis ZC ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-10 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment ses articles 57 et 60 ; Vu l'arrêté du 19

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 57 et 60 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et applicable à compter

des impôts ; que l'instruction, pour exclure du bénéfice de réductions d'ancienneté les agents situés au sein d'échelons fixes, fait appel au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, lequel méconnaît l'article

Aux termes de l'article 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu que X... est né le 13 septembre 1949 ; qu'il a été inscrit sur les registres de l'Etat civil comme étant de sexe masculin

bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement () pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984