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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207109_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500112_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

alinéas de l'article L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500311_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

alinéas de l'article L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507639_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222295_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505609_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404907_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534055_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208348_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

C de répondre aux exigences de l'article R. 522-1 précité du code de justice administrative, l'ensemble des conclusions de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311411_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500449_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507524_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507584_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209198_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307026_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405365_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505889_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506238_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502705_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405835_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle

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