Aux termes de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

législation de la sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel elle réside ou les législations ouvrant droit à prestations de vieillesse des Etats membres s'appliquent-elles cumulativement ' (ii) Les articles

Aux termes de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un

l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de l'article

de celle dans laquelle il était affecté antérieurement ; que l'article 45 du décret du 10 août 1966 modifié, applicable aux militaires en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 21 mars

D'autre part, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires mentionnées à l'article 45 ; Considérant que les conclusions susmentionnées

quatre branches : Attendu que la société et Mme Y... reprochent encore à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer nulle et nul d'effet la cession intervenue, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son

délibération en date du 1er juillet 2008 par laquelle le groupe IV du Conseil national des universités a rejeté sa candidature ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article

E a exercé auprès du ministre de l'intérieur le 14 décembre 2021, conformément à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été rejeté

poursuites exercées contre le susnommé des chefs d'ingérence et détournement de deniers ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

31-1 du décret du 2 octobre 1967, en cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 45 de l'ordonnance du 45-1418 du 28 juin 1945, cet associé est

constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article

aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée une déclaration sur l'honneur.

La cour d'appel n'est donc saisie que des demandes relatives aux provisions fondées sur les articles 45, 46 et 49 auxquelles le juge des référés a fait droit.

L'article 45-5 du même décret dispose : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant

1972, LORSQU'UNE INSTANCE EST DEJA EN COURS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI RECOIT LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DOIT EN AVISER LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SAISIE ET SI, EN APPLICATION DES ARTICLES

ALORS QU'UNE TELLE ACTION TENDRAIT ESSENTIELLEMENT A ETABLIR UNE FILIATION NATURELLE ET SERAIT DONC DISTINCTE D'UNE ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES