Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372148cd580146773f27ff
17 juillet 1990
17 juillet 1990
observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e305
22 avril 1969
22 avril 1969
être accueilli ; D'où il suit que ce tirage a été effectué sur une liste régulière et que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8249ba5988459c4be7f
8 octobre 1985
8 octobre 1985
NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604131_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603283_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret précité du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602140_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602184_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret précité du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412139_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 44 de ce même décret : " Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516226_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200280
21 février 2013
21 février 2013
455 du code de procédure civile ; 2°/ que la caducité prévue par l'article 12, en tant qu'il vise le délai prévu à l'article 44, sanctionne en toute hypothèse l'absence de dépôt d'un cahier des conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210165
2 mars 2023
2 mars 2023
44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240845
31 mars 2006
31 mars 2006
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts applicable en l'espèce : Les entreprises
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008067402
23 février 2001
23 février 2001
des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Desaché, Laugier, avocat de la société Burocom 94, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169833
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X, à la date où celui-ci a exercé son recours devant le Conseil d'Etat, est sans incidence sur la légalité de ce décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 : Les
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303905_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 44 du décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007959491
3 novembre 1997
3 novembre 1997
achat de caisses Palox ; - d annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ; Vu l article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100277
11 mars 2010
11 mars 2010
les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il est justifié du montant de l'indemnité de résiliation telle que prévue à l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004755
15 décembre 2006
15 décembre 2006
de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels
Source officielle1ère chambre
DTA_2202837_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que l'administration a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article 44 quindecies du code général des impôts en retenant que sa création serait intervenue dans le cadre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802771
14 mai 2008
14 mai 2008
refusé, le 6 juillet 2000, de prendre possession d'un pli contenant l'arrêté de suspension de ses fonctions ainsi que la lettre l'informant de ses droits, tels que prévus par les dispositions de l'article
Source officiellePage 52 sur 3859