Les pièces enregistrées sous le n° 347 741 seront rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la protestation n° 347 415.

215, 215bis, 414, 417, 419 du code des douanes. » Réponse de la Cour 12.

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

que l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit de responsabilité du preneur qu'en cas de faute grave.

que de la dissimulation d'un fermage portant sur d'autres parcelles mises à leur disposition par les consorts X... ; que cependant, cette clause ne contrevient pas aux dispositions supplétives de l'article

6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

communaux par bail emphytéotique par convention pluriannuelle de pâturage ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ce qui est contraire à l'article

416 du Code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi à l'égard de Jean-Marie X..., il a été fait une juste application des dispositions dudit article qui sont exclusives de celles des articles 462 et

escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n° 2913/92 du conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, 215, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui a relaxé Karim X... du chef de contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

38, 96, 215, 414, 416, 419 du Code des douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à entrer en voie

       Article D. 415 : «Les lettres adressées aux détenus ou envoyées      par eux doivent être écrites en clair et ne comporter aucun signe   &#

Aux termes du I de l'article L. 411-2 du même code, pris pour la transposition de l'article 16 de la même directive : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées

En outre, même à supposer qu'[F] [A] puisse bénéficier des dispositions protectrices de l'article R. 415-11 du code de la route, qui donne la priorité au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

de confiscation et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles