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302 947 résultats pour « article 37 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042892

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005510

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-847 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946469

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00874

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

du travail autorisant le remplacement du titulaire par un suppléant (article L. 2314-37 du code du travail), qu'en l'espèce il ne s'agissait pas de remplacer mais d'attribuer le siège restant selon les

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2518747_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 531-37 du code : « Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002894_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Si l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé en cas de fraude, ces dispositions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008133219

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

37 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202236_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

S'agissant du respect des dispositions de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104701_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408553_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que : - il ne répond à aucun des motifs de suspension prévus par l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; - le non-renouvellement de son contrat n'est pas de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a2

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Jean-Christophe Y...demande à la cour de réformer le jugement et, au visa de l'article L. 311-37 du code de la consommation, de constater la prescription de l'action de la SAS Sogefinancement et la débouter

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762917

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926cf

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Par conclusions communiquées le 6 janvier 2015 et notifiées le 8 janvier 2015, Mme Nathalie X...demande, au visa des articles L 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 12 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01794

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

809 du code de procédure civile et de l'article R. 3223-37 du code du travail, l'employeur, en sa qualité de président du comité d'établissement a accès, comme tous les autres membres, aux archives et

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e835

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL QUI PUNISSENT QUICONQUE, PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d78

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400954_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... au mois de janvier 2024, qui est juridiquement fondée, repose sur le non-respect des obligations déclaratives conformément à l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, puisque

Source officielle
CC

civ1

61372495cd58014677416aff

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730727

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

la décision prise par le ministre chargé des naturalisations et notifiée le 22 janvier 1986, refusant d'enregistrer la déclaration de nationalité française qu'il avait souscrite en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504898_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A a pour origine les versements sur son compte bancaire de sommes correspondant aux économies de son père et non déclarées, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 262-37 du code de l'action

Source officielle