AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042892
29 décembre 2000
29 décembre 2000
X... tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005510
7 février 2007
7 février 2007
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-847 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle