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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308828_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC002835508
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01470_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... tendant à ce que soit mis à la charge de l’OFII le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00592_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " () / II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date
Source officielle8ème chambre
DTA_2110564_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200655
9 avril 2009
9 avril 2009
adhérait ; que Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours contre cette décision ; Attendu que pour accueillir ce recours et dire non constituée l'infraction aux dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2101391_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il fait valoir que le requérant n'a pas respecté les délais impératifs de déclaration prescrits par le décret du 30 juillet 1987, et notamment les articles 37-2 et 37-3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500656_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01297_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02497_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 2°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC004082510
21 juin 2011
21 juin 2011
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée : « Je soussignée, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05947_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B..., demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il a rejeté sa demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°)
Source officiellecomm
6137222dcd580146773fada7
31 mai 1994
31 mai 1994
37 de la loi du 25 janvier 1985 et les dispositions de l'article 66, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part que, la cour d'appel a considéré que l'article 37 de la loi du 25
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507873_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Sur les conclusions de Me Schürmann tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509771_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403937_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400080_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406056_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502826_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e385
30 avril 1968
30 avril 1968
DE PARIS, EN DATE DU 1ER MARS 1967 QUI, POUR REFUS DE VENTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 6000 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellePage 52 sur 16591