Elle me semble devoir être fixée au 04 juillet 2023 alors que l’assignation a été délivrée le 25 juillet 2025, soit plus de 2 ans après alors que l’article R. 312-35 du code de la consommation dispose

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

8 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription proposée par

L. 121-35 du code des communes alors applicable : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel

chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

MOTIFS Sur la mainlevée de l'opposition L'article L 131-35 du code monétaire et financier dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation

L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234 du code civil, ensemble l'article L. 815-3 du code

A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMBINEES AVEC CELLES DE

L.35-4 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de toute décision expresse de rejet de cette réclamation, M.

1112 du code civil, et de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 3°), pour retenir la vulnérabilité de Monsieur Y... lors de l'émission du chèque et, corrélativement

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 373 DU CODE DES DOUANES, 1ER ET 2 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961,

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 749 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions du livre I de ce

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions du GAEC des Katangais, pp. 4 et

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1976 : "I.

1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35