suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 348, 591 à 593 du Code de

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en tout état de cause, en statuant de la sorte, le premier président n'a pas procédé à la fixation des honoraires dus de manière générale pour le dossier de

ou des délits distincts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code

Y... ne remplissait pas les conditions requises pour prétendre à une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en tout

AUX MOTIFS QUE «les articles L 341-2 et L 341-3 [devenus à droit constant L 331-1 et L 331-2, L 341-2 et L 343-2] du code de la consommation imposent en matière de cautionnement donné par une personne

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

871 du Code de procédure civile).

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile.

348 du code de procédure civile, compte tenu du caractère manifestement abusif de la requête qui ne repose sur aucun élément sérieux, il sera prononcé une amende civile de 1 500 euros ; 1° ALORS QUE

l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 81, III, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 2 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil. ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article 789 du code de procédure civile, "Lorsque la demande est présentée

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé M.