Il ressort des dispositions de l’article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, que pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance

fondement de l'article 21-12 du code civil.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française

En vertu de l'article 30 du code de procédure civile, le Fonds Commun, venant aux droits de la société MCS et Associés, venant lui-même aux droits de la société Crédit Agricole, dispose d'un intérêt à

Au soutien de son appel, le parquet général, rappelant les dispositions de l'article 30 du code civil, fait valoir que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce dispose que : « Dans toutes

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Les diligences prévues à l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées.

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale qui assimile les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans aux célibataires pour l'appréciation du plafond

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est contestée. /.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

À l'appui de ses prétentions, le ministère public fait en effet valoir : - que la charge de la preuve de sa nationalité française incombe à Monsieur [S] [V] [T] en vertu de l'article 30 du code civil

H... est française en application de l'article 18 du code civil pour être née de X... H..., né le [...] à Mtsamudu.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.