D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts () doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts (…) doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l' article L.281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. () ". 3.

ne porte pas sur l'obligation au paiement, le montant de la dette ou l'exigibilité de la somme en méconnaissance des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; - des conclusions

Aux termes de l'article R. * 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues E l'article L. 281 peuvent être formulées E le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée (...) au directeur

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents

le cadre des dispositions des articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

    L’article 281 du même code fixe la procédure de déclaration d’incapacité   : un membre de la famille d’une personne atteinte de troubles mentaux peut introduire devant un tribunal de

R. 281-1 du même livre, " les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 (.) font l'objet d'une demande qui doit être adressée (à) au chef de service du département ou de la

D'autre part, l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux

D'autre part, aux termes de l'article R 281-1 du même livre dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L 281 peuvent être formulées par

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. " Aux termes de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable