AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6684eb02a0de54ff609f7f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la somme de 4 000 euros à la société Ming au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les sociétés Guzzo international, Mica et Cabinet Portier aux dépens, - débouté les parties
Source officiellePage 52 sur 1094
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037437532
26 septembre 2018
26 septembre 2018
code de justice administrative.
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