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21 865 résultats pour « article 28 du Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb02a0de54ff609f7f90

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la somme de 4 000 euros à la société Ming au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les sociétés Guzzo international, Mica et Cabinet Portier aux dépens, - débouté les parties

Source officielle

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037437532

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02380_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et dispose d'une action subrogatoire en application du même article ; si les dispositions de l'article L. 1142-17 du même code prévoient une réparation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300836

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

dès lors contrevenu à l'interdiction posée par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il devait être fait droit, sur le fondement de l'article L. 411-31 II, à la demande de résiliation

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269e2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c064

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes du procès-verbal de la réunion du 28 avril 1987, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300519

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

et [...] , la cour d'appel a, sans violer l'article 455 du code de procédure civile ni l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, souverainement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32f

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Mars 2008 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb0a

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

En 1974, le contrat de travail a été repris par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail par la société MUBEX qui avait alors comme associés MM B... et Y....

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01332_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

; 4°) de mettre à la charge de la société Les Travaux du Midi et de la société Senec la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674869

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prétentions des parties Par dernières conclusions signifiées le 28 avril 2025, la Sci [O] Family demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1648, 1240, 1231.1 et 1792 du code civil - condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923da

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Cette juridiction, par jugement du 7 novembre 2011, l'a condamné à payer à la caisse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f8502

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait être présumé être un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10523

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb669acdc6046d472851d0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour dix mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a64

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 7 du décret du 28 février 1852 ensemble l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d80cdc6046d4710b520

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008107756

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom, qui n'est pas la partie perdante

Source officielle
CC

soc

613722e9cd58014677403139

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, les conclusions de M.

Source officielle