700 du code de procédure civile ;réserver les dépens.

700 du code de procédure civile.

[U] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son

du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par assignation signifiée le 26 août 2024, les consorts [O] ont attrait la SMABTP devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner

Sur les dommages et intérêts: L'article 1382 du code civil devenu article 1240 du code civil peut être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien

X... pour le faire déclarer, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, tenu au paiement des sommes dues par la société au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA) et

L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1844-8 « du code de commerce » (en réalité, 1844-8 du code civil) ; Mais attendu, en premier lieu, que la responsabilité encourue sur le fondement

De surcroît, il est de jurisprudence constante que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme

700 du Code de procédure civile.

Y... au paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-X..., l'épouse a sollicité, à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 266 du Code civil, l'attribution d'un bien immobilier dépendant de la communauté; que la cour d'appel a rejeté

23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement communautaire n° 2193/92 du 12 octobre 1992, de l'article 57-III de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, des articles 266 quater, 377 bis 1 , et 411 du Code

moins de trente ans, tout en relevant que l'acte du 20 décembre 1999, émané du propriétaire du fonds asservi, constituait un titre recognitif, a violé les articles 695, 706 et 2248 du Code civil ; Alors

266 du Code Civil, - en ce qu'il ne lui a été alloué que 8.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 (anciennement 1382) du Code Civil - Condamner Monsieur [E] à payer

L. 267 du livre des procédures fiscales", la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le comptable des finances publiques faisait valoir