Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
6025ea0e9b3f2070e4060577
9 février 2021
9 février 2021
[I] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil faute de preuves, - débouté M.
Source officielle6e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e70
6 avril 2017
6 avril 2017
, - la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - et la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
4 octobre 2006
1382 du Code Civil et, la seconde, de l'article 266 du même code, outre 7 600 Euros en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que postérieurement à l'ordonnance de clôture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110579
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Z... sollicite l'octroi d'une somme de 30 000 euros en visant les articles 266 et 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf70
4 mars 2008
4 mars 2008
ayant été prononcé aux torts partagés, il n'y a pas lieu à allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Considérant que sur le fondement de l'article 1382 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616343f388dc29ccde27f099
22 septembre 2011
22 septembre 2011
700 du nouveau Code de procédure civile, condamné [V] [B] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a89
19 mai 2003
19 mai 2003
266 du code civil, et une somme de 5000 euros sur la base de l'article 1382 du code civil, confirmer le jugement de première instance en ce qu'il alloue à Mme LE Z... une somme de 1 524,49 euros sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90885
30 mai 2013
30 mai 2013
X...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100226
22 février 2017
22 février 2017
1382 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110582
7 juillet 2021
7 juillet 2021
26-4 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c632
11 juillet 2008
11 juillet 2008
Jean X... à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du code civil en réparation du dommage tant matériel que moral subi par elle à l'occasion
Source officielle6e Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a5
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Il réclame la somme de 50 000 euros de dommages intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil et celle de 5 000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162823c7a007b88ee156722
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Sur les demandes de dommages-intérêts Si les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien du mariage, dans les conditions - strictes -
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1c06866c0645d45058
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires
Source officiellecr
61372650cd5801467742497d
3 décembre 2003
3 décembre 2003
R. 231-7 précité ; que l'article L. 261-17 du Code de la construction réprime toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions de l'article L. 261-12 c'est-à-dire avant la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4
30 mars 2011
30 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93032
9 mars 2016
9 mars 2016
1082 du code de procédure civile, - dit que, en application de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6e
6 avril 2011
6 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137227fcd580146773fdba0
3 octobre 1995
3 octobre 1995
sur les articles L. 265, L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, l'a assigné en paiement de la dette fiscale de la société Gesco, au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1985 à
Source officiellePage 52 sur 3017