SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

acte prévu par la loi, - juger que Madame [G] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - juger révoqués les avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

entre les époux est fixée au 22 septembre 2021, date de leur séparation effective, Dire que Madame [B] [O] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, Dire sur le fondement des dispositions de l'article

- LE SORT DES AVANTAGES MATRIMONIAUX CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil.

DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

PRECEDENTE ; CONSIDERANT QUE LES BASES FORFAITAIRES AINSI ETABLIES ONT ETE ARRETEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé", d'autre part, à l'article

en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en date du 10 juillet 2023 ; Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 6novembre 2023 ; Prononce en application des articles

présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'ordonnance ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 5 février 2025, PRONONCE en application des articles

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article

3074 du 23/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article

aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

1240 du code civil ; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de

Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

considération le prix coûtant des produits, sans marge bénéficiaire pour la société Total ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait que préciser la mission de l'expert conformément aux dispositions de l'article

la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 3 mars 1998 sur des biens immobiliers appartenant à Mme Y... ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article