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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
686768a7dd25744ff781d593
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183032
2 juillet 2014
2 juillet 2014
ses articles 29 et 30 ; Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012, notamment ses articles 4 et 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleJCP
66b513ec10164e0c4cc3d771
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c26c6b8b4c741e13f3dc
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, l'article 24 VII dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l'espèce, précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et
Source officielleJCP - CIVIL2
67c75c120c6b8b177da1801b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de six semaines avant l'audience.
Source officiellePPP Référés
6619775e1b7735881a7be340
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, l'article 25-3 de la loi précitée énonce que l'article 24 est applicable aux logements meublés.
Source officielleJCP - CIVIL2
67c75c130c6b8b177da18037
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de six semaines avant l'audience.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6235fc9e2cce3ec884aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée, le bailleur souhaitant faire jouer la clause résolutoire d'un bail
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5096835a1a598323a706
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de six semaines avant l'audience.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad8b848dd6814c6043a
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de six semaines avant l'audience.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc98f0d7eb9c42d19c314
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.
Source officiellePPEP Référés JCP
67882eafc21c0e53e790ecce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad7b848dd6814c60421
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de six semaines avant l'audience.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e7a52b033cf481c39a4324
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en
Source officielle3ème chambre civile
686594ab72b7e1b6bf1e011b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [B] [R] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer
Source officielle3ème chambre civile
686594ad72b7e1b6bf1e014a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [I] [X] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer
Source officielle2ème CH - Section 1
69f439b1cdc6046d472d871b
30 avril 2026
30 avril 2026
Il convient par conséquent de viser l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, mais de se référer à l'article 24 V et VII postérieur
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007999127
29 mars 2000
29 mars 2000
96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article
Source officielleRéférés JCP
697af335cdc6046d470edb8a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le juge a invité le bailleur à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleProcédure orale
68682c6b4965b5d9df31e609
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes
Source officiellePage 52 sur 35057