L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement : " Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de

et l’administration et des articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime.

Par un arrêté du 22 novembre 2017, pris en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification

L. 212-4 et R. 212-30 du code de l’environnement ; l’avis émis par autorité environnementale est irrégulier, cette autorité n’ayant donc pas l’indépendance fonctionnelle requise par l’article 6 paragraphe

L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article

Aux termes de l'article R. 242-109 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort

En vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des " chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles " ; qu'aux termes de l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime : " Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit

; le chien Ricky n'entrant dans aucun des cas visés au deuxième alinéa du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime et en l'absence de danger grave et immédiat avéré, le maire a fait

L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.

l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime ; - l'imposition de cette sanction est inappropriée au sens du f) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - les

IV.- () Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande. ". 4.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.142-1 du code de la sécurité sociale ni de ceux visés à l’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiée ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de