sociale; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait le préjudice qu'il avait subi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

722 du Code de procédure civile, le Tribunal a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que "

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que la banque demandait la majoration des intérêts pour retard, en particulier par

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

n'avait pas interrompu la prescription à l'égard du transporteur, l'arrêt attaqué a violé l'article 2242 du Code civil ; 2 / que si l'interruption est regardée comme non avenue lorsque la demande formalisée

1134 du Code civil ; 4 / que l'article 7 du contrat d'affacturage conclu le 26 mars 1990 entre les sociétés l'Inédit français et Garant Schuh stipulait : " tous complément et modification du présent

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, L. 242.6 du Code de commerce 7,

du 30 avril 1949 ; 4 ) que viole l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui condamne la société Hydro Geo à payer à M.

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

avoir exactement énoncé que l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, issu de l'article 22 de la loi n° 83-25 du 17 janvier 1983, pour l'application duquel a été pris l'article D. 612-5 du même

A...; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2008 du Code civil et 56 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin, une condamnation ne peut être prononcée au profit d'une personne qui

à 193 500 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant qu' « il est en outre

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 559 du nouveau Code de procédure civile et 1 de la loi du 31 décembre 1990 pour l'avoir condamné au paiement d'une amende civile, alors

, pour des désordres qui avaient pourtant été dénoncés dans le délai de garantie décennale par une assignation délivrée dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / que

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

l'article 131-26 du Code pénal ; " alors que la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui porte, entre autres, sur l'éligibilité, n'était pas encourue avant le 1er mai 1996

et 21 avril 1993 que M.