L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

France (requête n o 16043/03) Les requérants, Cyril Achache et son épouse Christine Achache, sont des ressortissants français nés en 1961 et 1962 respectivement et résidant à Paris.

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173 et suivants du décret du 8 janvier 1965 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 231-

15 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, faute de constater que le vote émis par les époux C... lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 1987

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

(PASCAL), A ETE INCULPE LE 27 OCTOBRE 1966, POUR DES FAITS DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 129, 130 ET 133 DU CODE ELECTORAL ALORS EN VIGUEUR (DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES

624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que

624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

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111-3 et 132-3 du code pénal, ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits et 3 de la

euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 1000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

COMME DES NOTES ECRITES UTILES A LA SOLUTION DU LITIGE ET QUI AURAIENT PU ETRE DEMANDEES AUX PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, MAIS QUI NE L'ONT PAS ETE, QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;

425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE

; VU LE DECRET N° 60-1378 DU 21 DECEMBRE 1960 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE