AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2201291_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En premier lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, la SAS Marine Harvest Kristen pouvait valablement présenter une réclamation auprès de
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Cabinet B
68106d31cda51f39e7a87b34
24 avril 2025
24 avril 2025
[V] [M] a sollicité que le requérant soit débouté de l'ensemble des demandes formulées à son encontre, soutenant que l'appel en garantie est irrecevable en application des dispositions de l'article 196
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