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523 541 résultats pour « article 196 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2201291_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

En premier lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, la SAS Marine Harvest Kristen pouvait valablement présenter une réclamation auprès de

Source officielle

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CA

Cabinet B

68106d31cda51f39e7a87b34

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[V] [M] a sollicité que le requérant soit débouté de l'ensemble des demandes formulées à son encontre, soutenant que l'appel en garantie est irrecevable en application des dispositions de l'article 196

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300406_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21919_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article R. 196-3 du même livre, la proposition de rectification du 19 décembre 2012 concernant les rehaussements d'impôts au titre de l'année 2009

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2106373_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 196-3 dudit livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002822_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales leur sont opposables. M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101248_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables. M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002952_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales leur sont opposables. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - il n'existe aucun événement nouveau au sens du c du 1 de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales permettant de rouvrir le délai de réclamation, ainsi que l'a estimé la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD006827314

Admin. suprême

30 octobre 2018

30 octobre 2018

  » Article 196 «   Dans les limites découlant d’autres dispositions de la présente loi, il est possible d’interjeter appel devant la Cour suprême contre un jugement rendu par un tribunal de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008231938

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Aux termes de l'article R* 196-1 du même livre : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2201335_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108903_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

dès lors pas tardive ; - le délai spécial de réclamation prévu par l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable en l'espèce ; - l'erreur matérielle qu'elle a commise au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300905_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Elle soutient que la requête est irrecevable à défaut pour le requérant d’avoir présenté sa réclamation préalable dans les délais prévus par l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, soit avant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00562_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En vertu de l'article R. 196-1 du même livre, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886052

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2001407_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle soutient que la modification en 2019 de la notice explicative relative à la taxe sur les surfaces commerciales constitue un événement, au sens de l'article R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208583_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il résulte du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e6f0

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

du même Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318822_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à

Source officielle