COUR D'APPEL DE [Localité 13] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION RG N° : N° RG 24/00212 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLGD S.A.R.L.

700 du code de procédure civile ; - de débouter M.

700 du nouveau code de procédure civile.

; que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que par application des articles 30 et 30-1 du code civil, la présomption de nationalité attachée à

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 116 de la loi du 16 avril 1930 et l'article 85 de la loi du 28 février 1933 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647

de l'article 1843-4 du code civil ; que par acte du 25 janvier 1999, MM.

Autriche (n° 34983/02)         Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Wassyl Nowicky, est un ressortissant autrichien né en 1937 et résidant à Vienne.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

66 du Code de commerce local, la clause de son contrat d'engagement stipulant un délai-congé d'un mois étant nulle et non avenue ; Attendu, cependant, que si la loi du 6 mai 1939 se réfère à l'article

1315, alinéa 2 et 1937 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, sans inverser la charge de la preuve, que M. et Mme Y... n'établissent pas la réalité des avoirs dont ils réclament

    A la suite de l'avènement de la République en 1923, le code civil ainsi que la loi n o 864 sur la mise en vigueur et l'application du code civil entrèrent en vigueur le 4 octobre 1926.

Z... en liquidation judiciaire, la cour d'appeml a violé les articles 1147 du Code civil et 1er de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble les articles 1937, 2224 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et les articles 1235 et 1376, dans

2 de la délibération n° 25/81 du 17 avril 1981 ; 3 / que, méconnaissant les exigences de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française et du décret du 21 novembre 1933, la cour

; Vu le décret du 3 juillet 1938 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

247-2 et 1946-2 du code général des impôts et des articles 1649 quinquies C et 1955 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable durant la période d'imposition, que la compensation en matière

comme née le 6 juin 1932 de Honorine Z... et de père inconnu; qu'en 1992, elle a assigné les consorts A..., enfants de Marie Z..., soeur de Honorine Z..., devant le tribunal de grande instance à qui elle