Réponse de la cour Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend.

Les époux [H] sollicitent, au visa de l'article 1147 du code civil, l'engagement des responsabilités civiles des sociétés Diane et Gesdom.

, Vu les articles 1147 (ancienne version) et 2224 du Code civil, [...]

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, - Condamné M [N] à verser à M et Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M et Mme [V] in solidum à

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

du code civil.

450 du code de procédure civile

Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.

X..., sans s'expliquer sur ses compétences particulières en matière de traitement des sols, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1604 du Code civil

1604 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.

700 du Code de Procédure Civile

1603 et 1604 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'étant pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature

1602 et suivants du Code civil et de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions de l'article 1648 du même Code, soumise à la prescription de deux ans ; que par ailleurs, la vente d'un navire

1603 et 1604 du code civil obligent le vendeur à livrer à l'acquéreur une chose présentant les caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; que cependant, la réception sans réserve de la

1603 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le réparateur a pour seule obligation de restituer la chose confiée en état de marche ; que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve n'était

Les articles 1603 et 1604 du code civil disposent que le vendeur est tenu de remettre à l'acheteur un bien compatible avec les caractéristiques convenues ; qu'en l'espèce, Monsieur X... établit par la