R. 158 à R. 184 ainsi que l'information prévue à l'article R. 153-1 sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception (...)" ; Considérant qu'il appartient

réintégration dans la nationalité française, à celles de l'article 153 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, M.

150 et 151 anciens du Code pénal, 441 nouveau du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Reira X... coupable de

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 706-154 du code de procédure pénale.

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité d'artiste de spectacle, qui détermine l'application des articles L. 762-1 du Code du travail

ca AB 154 [Localité 15] 00 ha 00 a 07 ca AB 155 [Localité 15] 00 ha 00 a 19 ca AB 156 [Localité 15] 00 ha 05 a 63 ca AB 157 [Localité 15] 00 ha 00

159 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu les articles 1234 et 1304 du Code

436, 00 F -Béatrice Z...108 000 x 10 % x 14, 953............ 161 492, 40 F -Kévin A...108 000 X 10 % x 14, 743........... 159 224, 40 F -Ulrich A...108 000 x 10 % x 14, 835........... 160 218, 00

OB..., domicilié [...] , 150°/ M. ZW... PY..., domicilié [...] , 151°/ M. FI... GJ..., domicilié [...] , 152°/ M. FI... VV..., domicilié [...] , 153°/ M. QE... JN..., domicilié [...] , 154°/ M.

150, alinéa 1, 151, 147, 150, alinéa 2, 163 et 42 du Code pénal abrogé, violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 493 du Code de procédure pénale,

appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et usage ; Vu l'article

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 706-154 du code de procédure pénale.

nationale des agences de voyage et de tourisme, L. 212-1 à 12, L. 221-1 à 14, L. 125-1, L. 152-3, R. 262-1 du Code du travail, L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 54 bis, 2ème alinéa, et 1763 du Code

81, 156 et 157-1 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit, décider que l'absence de réponse du juge d'instruction à la lettre du 4 octobre 1989 par laquelle le CARME soumettait M

Alfred Y... en section 11, par la stricte réattribution de la surface totale des parcelles d'apport (ancienne section C parcelles n° 157 et 158) au lieu-dit Bergmatten, selon les limites parcellaires d'avant

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce