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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf823b
21 avril 2023
21 avril 2023
700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300434
9 avril 2008
9 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'expropriation avait privé la partie hors emprise
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e15
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 1400 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506850.20250804
4 août 2025
4 août 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 ; - la loi n° 2024-233 du 18 mars
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454874.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945766
25 mai 2018
25 mai 2018
Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee722981
10 janvier 2012
10 janvier 2012
1484 6° du code de procédure civile subsidiairement 1492 5°).
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61635150a2ead9ed860b6f4b
9 septembre 2010
9 septembre 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945767
25 mai 2018
25 mai 2018
Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970615f74364d4a5c86251
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de s’y référer pour l’exposé de ses moyens.
Source officielle6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e34
15 décembre 2015
15 décembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301219
16 octobre 2012
16 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; Vu les requêtes présentées
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47975
7 mars 2000
7 mars 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1493, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de grande instance de Paris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110844
17 novembre 2021
17 novembre 2021
, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00400
12 mai 2021
12 mai 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1c857cdc6046d47f1cfa6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69facfcacdc6046d47bf5ab5
5 mai 2026
5 mai 2026
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c476e0
6 février 2001
6 février 2001
1492 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause d'arbitrage international se transmet avec l'action contractuelle,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201540
19 novembre 2008
19 novembre 2008
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que les sommes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01127
13 novembre 2012
13 novembre 2012
1420 du Code de procédure civile.
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