Y..., a dénaturé les conclusions de la société SVV et, partant, a violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code procédure civile ; 2 / que l'absence de motifs équivaut à un défaut de motifs

145 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Servimar, M.

145, 496 et 952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 496 et 952 du code de procédure civile : 6.

R.1452-6 du code du travail ; que M.

Il n'y a lieu de faire application, ni de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile au profit de M.

455 du code I... procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

SUR CE : Selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

devant la cour les mêmes moyens que devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-4 du code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu

d'installation ou l'aide individuelle au logement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 dernier alinéa du code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter

455 du code procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur ce, L'article R. 1453-2 du code du travail indique que 'les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité

700 du code de procédure civile.