111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57

544 et 1382 du Code civil) ; 2 / que lorsque le promoteur n'est plus propriétaire de l'immeuble lors de l'apparition des troubles, sa responsabilité peut néanmoins être engagée sur le terrain de la

1382 du Code civil, l'arrêt qui admet que, dans la même affaire, M.

X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel retient, dans l'exercice

1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, pour condamner J..., N..., X... et B.

L. 376-1 à L. 376-4 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 devenu 1240, et 1386-11 devenu 1245-19 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel

Y... a, le 1er décembre 1994, assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de Banyuls-sur-Mer en réparation de son préjudice ; Sur le

1382 et 1383 du Code civil, que de celles des articles L. 225-86, L. 225-89 et L. 225-90 du Code de commerce ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt déclare recevable et bien-fondée l'action

X... ne pouvaient valoir preuve à son profit ; qu'en admettant le contraire la cour d'appel, en renversant la charge de la preuve, aurait violé les articles 1315 et suivants du Code civil, alors qu'enfin

1147, 1382 et 1383 du Code civil et L. 108, alinéa 3, du Code des postes et télécommunications ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par motifs propres et adoptés sur ce point, que La Poste

1315 du Code civil ; qu'enfin nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en faisant droit aux prétentions de Mme X... sur la base de son décompte global d'heures d'astreinte et du relevé

1353, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1353, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, qu'à

1382 du Code civil et de l'avoir, en conséquence, tout en ordonnant une expertise, condamnée à une provision de 1 500 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui se prétend victime

1384, alinéa 5, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en troisième lieu, la cour d'appel aurait méconnu son office en n'exerçant pas les pouvoirs qui relèvent de son imperium

1315 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire autorise la vente d'un bien

Z... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.