- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * elle méconnait les articles 47 et 1371 du code civil ; * elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention

[T] aux dépens et à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1369 et 1371 du Code civil, ensemble l'article 47 du même Code ; Alors que, de troisième part, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ;

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les articles 1371 et suivants du Code civil disposent des quasicontrats et de la gestion d'affaire pour autrui ; que des pièces produites (au dossier

832, alinéa 6, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2006-728 du 23 juin 2006.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * ces décisions méconnaissent les dispositions des articles 47 et 1371 du code civil, dès lors que les documents d’état civil

1371 du code de procédure civile, • Juger qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente

405 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU DOCUMENT DU 20 AOUT 1959 QUI A SERVI DE PRETEXTE AUX

, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,

1370 et 1371 du Code civil devant le tribunal de grande instance de Roanne.

1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.

1371 et suivants du Code civil, et que l'action de in rem verso n'est admise que dans les cas où le patrimoine des personnes se trouve enrichi sans cause légitime, au détriment de celui d'une autre personne

3 de l'accord de branche susvisé, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 131-1 et L. 212-8 du code du travail ; 4° / que l'accord de branche étendu du 11 mars 2000 n'institue aucun formalisme

931 du code civil ; et, au visa des articles 843 et 1371 du code civil, elle demande à la cour de condamner Lionel Y.... à lui payer la somme de 1 000 ä par mois à compter du mois de mai 1988 (soit 177

805 du code de procédure civile).

1371 ancien du code civil applicable à l'espèce l'action fondée sur l'enrichissement sans cause doit être admise lorsque, le patrimoine d'une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment