Elle s'oppose enfin à la demande de délais de paiement de 36 mois, rappelant que ce délai est limité à deux ans par l'article 1343-5 du code civil et considère que l'appelant ne fait pas preuve de bonne

Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

1343-5 du Code civil, SUSPENDRE, le cas échéant, les effets de la clause résolutoire pendant la durée de ce délai.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

[H] [X] a demandé, vu les articles L.311-9 et L 311-14 du code de la consommation applicables à la cause, vu l'article 1343-5 du Code Civil, de : - Recevoir M.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du Code Civil énonce : « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes

Sur la demande de délais de paiement : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

L’article 1343-5 du code civil prévoit : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

1343-5 du code civil.

Sur la demande en octroi de délais de paiement Selon l'article 1343-5 du code civil, « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans

1343-5 du code civil, - condamner solidairement Mme [N] à lui verser la somme de l 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.