1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1240 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée et mauvaise foi,500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,les entiers dépens de la présente instance

En tout état de cause de le décharger du paiement des intérêts et à défaut de lui octroyer un échéancier dans les termes de l'article 1342-5 du code civil, de débouter la CRCAM de sa demande sur le fondement

au sens de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1342-2

Il explique que le compte de Mme [L] étant débiteur depuis plusieurs années ces sommes ont été imputées sur la dette la plus ancienne en application de les dispositions de l’article 1342-10 du code civil

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

1231-6 et 1344-1 du code civil, à compter du 1er avril 2023 les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil

1231-6 du code civil.

seront eux-mêmes productifs d’intérêts, ce au taux de l’intérêt légal, en application de l’article 1342-2 du code civil, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner le défendeur

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

1343-5 du code civil.

ce qui n'est pas le cas en l'espèce, - en vertu de l'article 1342-10 du Code civil, les paiements qui ont été faits sans affectation de la part du débiteur sont imputés à la dette la plus ancienne';

Elle rappelle que l'article 1343-5 du code civil n'est pas d'ordre public et que madame [F] y a renoncé en acceptant un paiement échelonné de ses créances.