Elle soutient que la décision : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - méconnaît l'article 21-III du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

1382, devenu 1240, 1251, 3o, devenu 1346, et 1376, devenu 1302-1, du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, celui qui reçoit par erreur une somme qui ne lui est pas dû s'oblige à la restituer

Aux termes de l'article 1301-2 du code civil, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la méconnaissance des dispositions de l’article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 en constitue un motif surabondant.

pour une durée supérieure au séjour du 4 au 8 mars 1987 et qu'un loyer aurait été régulièrement perçu pour des périodes antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 03 avril 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article

Aux termes de l'article 216 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.

1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1137 et 1144 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

A..., les syndicats SNCEEL, Synadec, Synadic, l'union UNETP et, la Commission académique de l'accord collégial aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement M.

1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Et, statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles 1302 et suivants du code civil (anciennement article 1235 et suivants) et 1352-6 et suivants du même code (anciennement articles 1378

En deuxième lieu, aux termes de l'article 91 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune prévoit

1843-5 du Code civil et des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les sociétés MACIF participations et MACIF ont laissé sans réponse les conclusions des associés

Case Judgment of Final on 68294/01 KANDZHOV 06/11/2008 06/02/2009 47719/07 ZVEZDEV 07/01/2010 07/04/2010   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 318.296.700 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 775 559 404, dont le siège social est Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006

1302 et 1302-1 du Code Civil quant au fondement du recouvrement de l'indu, - Les articles L 5312-1, L 5426-1, L 5426-8-2, L 5312-12 du Code de travail, puis R 5426-20, R 5426-21, R 5426-22 du même code

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure