TA54 · Chambre 2 — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2021, la SCEA de Dieppe, représentée par Me Laporte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le préfet de la Meuse a appliqué un taux de réduction de 5% à toutes les aides qu'elle a perçues en 2020 et soumises à la conditionnalité, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse et aux services de la direction départementale des territoires de la Meuse de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée et fait référence à des éléments reçus dans le cadre de la procédure contradictoire préalable ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que M. A s'est installé en tant que jeune agriculteur, que son installation était récente au moment du contrôle et que les parcelles n'avaient pas été entretenues les deux années précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Meuse a conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;  
 - l'arrêté du 27 janvier 2020, relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCEA de Dieppe, dont le siège social est Dieppe-sous-Douaumont (Meuse), a fait l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement (ASP) le 15 septembre 2020, faisant apparaître diverses anomalies. Le préfet de la Meuse a, par une décision du 25 février 2021, fixé à 5% le taux de réduction conditionnalité s'appliquant aux aides découplées, aux aides surfaciques du développement rural et aux aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées à la SCEA au titre de la campagne 2020. La SCEA a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté. Elle demande l'annulation de la décision du 25 février 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci rappelle que les aides versées dans le cadre du 1er pilier de la politique agricole commune sont soumises au respect de la conditionnalité des aides. Elle indique également que dans le cadre d'un contrôle sur place des anomalies ont été constatées et donnent lieu à l'application d'une pénalité de 5%. Elle contient également un tableau qui récapitule les exigences contrôlées, l'anomalie constatée et la pénalité appliquée. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision est insuffisamment motivée et ne lui permet pas de comprendre les motifs de la pénalité. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 91 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune prévoit que : " 1. Lorsqu'un bénéficiaire visé à l'article 92 ne respecte pas les règles de conditionnalité énoncées à l'article 93, une sanction administrative lui est imposée ". Aux termes de l'article D. 615-45 du code rural et de la pêche maritime : " Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51. Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56. Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61. " L'article D. 615-57 du même code prévoit que : " I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ". Une grille annexée à l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020 définit les points de contrôle et les non conformités. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la SCEA de Dieppe a fait l'objet d'un contrôle portant sur le domaine " environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ". La grille annexée à l'arrêté du 27 janvier 2020 précitée prévoit au titre des points de contrôle, le contrôle du respect de l'équilibre de la fertilisation azotée et sanctionne l'inexistence d'un plan prévisionnel de fumure et le caractère incomplet ou inexact du raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans ce plan prévisionnel. En l'espèce, il a été constaté, sans que cela soit contesté, que la dose prévisionnelle d'azote n'a pas été calculée et mentionnée dans le plan prévisionnel de fumure en tenant compte de l'état néant des apports d'engrais prévus pour chaque ilot cultural concerné. Si la SCEA de Dieppe fait valoir que M. A est un jeune agriculteur qui s'est installé fin avril 2020 et que compte tenu de la tardiveté de sa reprise et des conditions météorologiques, il n'a pas été en mesure d'apporter de l'engrais, il ressort également des pièces du dossier que M. A est associé au sein de la SCEA à M. B, associé majoritaire, qui a apporté la totalité des terres et qui exploitait déjà les terrains avant la constitution de la SCEA. Ce dernier aurait ainsi pu établir un plan prévisionnel de fumure. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Meuse a méconnu les dispositions précitées et a entachée sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la SCEA de Dieppe doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCEA de Dieppe est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA de Dieppe et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Meuse. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller,  
 Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Marini 
 Le président, 
 D. Marti 
 La greffière, 
                   M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.