CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 392 résultats pour « article 1269 du Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200975

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle

Page 52 sur 520

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300940

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fda

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

- question n° 9 : la route suivie par le "Saint Jacques II" constitue-t-elle une infraction réprimée par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ?

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f95ecf0ea89248182a59c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 8] sollicite, au visa des articles 802 et suivants du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01096

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, après révocation du sursis à statuer, être constaté par un arrêt.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720e4cd580146773ef45f

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

A... de recevoir le prix de la vente pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985, 1341 et 1239 du Code civil, alors d'autre part, que le commencement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008127886

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

129 du code de la famille et de l'aide sociale, maintenues en vigueur à la date de la décision attaquée par l'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200543

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise au deuxième paragraphe, neuvième ligne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda2cdc6046d4788a5d3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31154cdc6046d47740386

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300006

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article L. 145-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d1a

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

1239 du Code civil en ne recherchant pas son accord préalable, en tant que créancière au même titre que son ex mari, -juger qu'il a pareillement failli aux règles de l'article 1424 du Code civil, les

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90440

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juillet 2023 par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd2e

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

1134 et 1229 du Code civil ; 2 / que la clause pénale a pour objet non seulement d'inciter le cocontractant à s'exécuter, mais également de prévoir une réparation forfaitaire en cas d'inexécution ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300287

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712655

Admin. suprême

18 avril 1984

18 avril 1984

ANDRE ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64b1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

People And Baby Developpement entend voir : "Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil [...] - CONDAMNER la SELARL PHARMACIE JB [Z] à payer à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff8c

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

, -3840 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, -700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100386

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure

Source officielle