X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice patrimonial alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds

Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a considéré que le salarié avait pris la décision de démissionner de son poste conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail et lui a notifié la

Selon l'article L. 1251-6, 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée 'mission

[E] [Z], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article L. 1251-41 du code du travail ; 3°/ qu'à titre également subsidiaire, la cour d'appel,

[P] fait valoir, au visa des articles 1134, 1253 et 1256 du code civil et de la convention de compte de la banque : - qu'il était en droit de refuser qu'il soit procédé aux prélèvements effectués au profit

53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du Code civil.

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société industrielle de l'Ile Saint-Denis aux dépens ; Vu l'article

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

Par conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, la société Boz demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants

Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PNS Minute : JUGEMENT Du : 22 Mai 2026 M.

X... n'avait pas déclaré agir au nom de la SELARL X..., ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2 de la loi n° 90-1258

poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]-[Adresse 2] sollicite de voir au visa des articles 544, 1253 et 1241 du code civil

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Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

[B] [P], né le 15 Décembre 1978 à [Localité 1] (Manche) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me David NOEL, Avocat au barreau de CHERBOURG, et Mme [I] [W] épouse [P], née le 10 Avril 1984