L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

L 1222-1 du code du travail

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 5.

1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail Que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE

L.1332-4 et L.1232-6 du code du travail ont été respectés.

7a à 7c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu les articles 1103,1225,1728 du code civil, Vu encore les articles 1224 et 1227 de ce même code, Vu le contrat le bail, Vu les articles 514 et 515 du CPC

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

L'article 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié, auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail

Dès lors, l'employeur n'est pas fondé à opérer une déduction ou à se dispenser d'une partie de la rémunération due en application des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail au motif que la

L 1226-10 du code du travail.

L. 1222-6 du code du travail.'

renoncer à la prime de vacances, quand ladite prime n'était pas supprimée, mais intégrée au salaire de base qui s'en trouvait augmenté, la cour d'appel a encore violé l'article L.1221-1 du code du travail

L'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

En ses dernières conclusions du 3 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-2 et 1352-7 du code civil, Vu l'article

R. 4624-21 et L. 1226 15 du code du travail ; 3°/ que l'article L.. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur

Mme [A] fait valoir que le licenciement est nul, par application des articles L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail, pour avoir été prononcé pendant une période de protection.

à l’article 1222 du Code civil ; - CONDAMNER la société AI BATI PRO à payer à Monsieur [M] [P] et Madame [C] [W] épouse [P] la somme de 2 000 € en réparation des préjudices matériels et moraux sur le

L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 alors en vigueur.