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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

66878ce805d6f7f678d4923c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

' Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 22 septembre 2021, la SA SNCF demande à la Cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

66878ce805d6f7f678d4923e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

' Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 22 septembre 2021, la SA SNCF demande à la Cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66878ce805d6f7f678d49240

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

' Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 22 septembre 2021, la SA SNCF demande à la Cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66878ce905d6f7f678d49242

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 22 septembre 2021, la SA SNCF demande à la Cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et de :

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66878ce905d6f7f678d49244

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 22 septembre 2021, la SA SNCF demande à la Cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et de :

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670d5eaaddfc18ec235bcfcf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

789 nouveau du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu la théorie

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95033de0ebe408dac71a9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2025, Monsieur [B] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1648 du code civil et des articles 122 et 789 du code

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682edffd7288dcb2a00dade

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires se fonde sur les articles 122 et 31 du code de procédure civile et expose notamment qu’une assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2023

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00469

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

122 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69655d08cdc6046d471117ed

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792-4-3 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des articles 696 et 699 du code de

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539e375782d5f06b7217a

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300174

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

de reprendre les lieux, ce qui lui avait permis d'opposer la prescription au preneur pour ne pas lui verser d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101488

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel, Madame Y... se bornait à invoquer l'irrecevabilité de la demande d'indemnité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10684

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel » et en faisant application de l'article R. 642-37-1 de ce code, la cour d'appel a violé, par fausse application

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032efe8d588318c1af9e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil et L 217-1 et suivants du code de la consommation, Recevant la concluante en sa fin de non-recevoir, - constater

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f1759868

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5c4

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la recevabilité de la demande de la DGFP : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f123fb73a9295bca64e2

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 23 septembre 2009, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f872

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

700 du Code de Procédure Civile ; MOTIVATION Aux termes de l'article 955 du Code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que si le donataire a attenté

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c52960a2c42363790796ed

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Conformément à l'article 538 du même code, le délai d'appel est d'un mois.

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