AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
66878ce805d6f7f678d4923c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
' Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 22 septembre 2021, la SA SNCF demande à la Cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et
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2e chambre sociale
66878ce805d6f7f678d4923e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
' Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 22 septembre 2021, la SA SNCF demande à la Cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et
Source officielle