[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII, et Murray c. Pays-Bas [GC], n o 10511/10, § 79, CEDH 2016). 20.

    Sur le grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 10 de la Convention 37.

R... de « la coutume Bassa et la coutume Boulou » a estimé indispensable une adoption sollicitée par fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la CEDH ; 4)

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 30.

  » 12.

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1.

Autriche , no   31457/96, §   52, CEDH 2000-I). 14.

  L’art. 5 par. 5 CEDH prévoit que toute personne victime d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

Grèce , n o 40907/98, §   46, CEDH 2001 ‑ II, voir aussi, Muršić c. Croatie [GC], n o 7334/13, §   101, CEDH 2016).

12, L. 141-4 à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ; Vu 2°), sous le n° 224138, la requête

Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI, et Labita c.   Italie [GC], n o 26772/95, § 142, CEDH 2000 ‑ IV). 28.

Quant aux mesures d'exécution d'ordre individuel au titre de l'article 46 de la Convention, la Cour, au paragraphe 210 de son arrêt du 12   mai 2005, formula les considérations suivantes   :

Article 3 – Retrait du John Doe Summons 1.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

Pologne [GC], n o 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI). La Cour examinera donc la présente requête sous le seul angle de l’article 6 de la Convention. 27.

  » L’article était accompagné de trois photographies.

France , n os 79885/12 et   2 autres, §   149, CEDH 2017 (extraits) et Radomilja et autres c.   Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018). A.

  » Article 125 «   (...)

8 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la