1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 10.

Dit que les intérêts échus pour une année entière à compter du 4 juillet 2018 produiraient intérêt dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

L'équité commande de lui allouer aussi la somme de 6.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 et les articles 1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction

637, 682, 683 et 1134 du code civil, l'article 32 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2, 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / le syndicat des copropriétaires Espace

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 2044 et suivants du code civil '.

entaché de nullité du fait que les stipulations précitées de l'article 21 et de l'annexe C devraient elles-mêmes être regardées comme nulles ; que, dès lors, la société "VIANDEST" n'est pas fondée à soutenir

1733 du Code civil, du dommage causé au propriétaire par la communication de l'incendie, mais non du dommage causé par l'incendie à des biens mobiliers appartenant au propriétaire occupant privativement

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[M] [H], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il demande au Tribunal, sur le fondement des articles L1112-1 et 1113 du code civil, les articles 1128 et 1137

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

[C] soit condamné à lui payer une somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

application de l'article 699 du code de procédure civile.

l'ont relevé les experts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'un devoir de conseil incombe à tout fournisseur de matériels

du code civil ou comporterait une stipulation pour autrui prévue à l'article 1121 dudit code.