M., [L], [Q], [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation

M., [X], [F], [Q] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation

En effet, l'annulation du contrat de vente entraîne l'annulation de plein droit des contrats de prêt ayant autorisé leur financement et de par cette dernière annulation, M.

[Z] a déposé une requête en nullité demandant, notamment, à la cour de prononcer l'annulation de la jonction du dossier d'instruction n° 2444/13/3 opérée le 13 septembre 2016, l'annulation de toute pièce

d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) un contrat d'assurance prospection comprenant deux périodes : l'une du 1er février 1984 au 31 janvier 1987, dite de garantie, divisée en 3 exercices annuels

à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de cours de formation professionnelle, de frais relatifs à ce stage, de prime annuelle

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de la suppression d'une augmentation annuelle de 8 % de sa rémunération, d'un rappel de salaire du 1er au

mois de janvier ; que, dès lors, en estimant que le salarié, dont le contrat de travail ne contenait aucune disposition sur ce point, pouvait prétendre au paiement prorata temporis de la prime annuelle

rémunérations dépassant quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que la régularisation annuelle

délai de prescription, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1235-7 du code du travail ; 2°/ que sont soumises au délai de prescription annuel

qu'en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel

NIRUSI-1AN et 19.800 euros pour Mme X... soit un revenu net annuel de 48.120 euros, soit 4.010 euros par mois au total ; qu'ils ont également déclaré payer une charge annuelle de 187 euros au titre de

pour la période de janvier 2014 à septembre 2015, de s'assurer que l'employeur avait respecté ses obligations en matière d'entretien annuel portant sur la charge de travail du salarié,

), représentée par le maire de Singles, a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand aux fins de juger qu'elle était propriétaire de la parcelle litigieuse et d'annuler

introduite par la société Baudry ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un contrat conclu le 31 décembre 1989, la société Lambert distribution (société Lambert) s'est engagée à acheter annuellement

X... qui apportaient la démonstration que l'URSSAF connaissait parfaitement ses revenus pour la période litigieuse, en produisant la notification annuelle de l'URSSAF pour les cotisations 1993, qui faisait

partir de 7 heures seulement ; "alors qu'en se bornant à relever que Maurice X... se trouvait bien en action de chasse de nuit, de chasse de la bécasse à la passée "et en période d'interdiction annuelle

second moyen : Attendu que la société Malquin fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée sous astreinte à restituer à la société DCMR les documents comptables permettant d'établir les comptes annuels