Aux termes des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,

second alinéa de l'article 1533-2 du code précité, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende

Sur la demande reconventionnelle En vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

percevoir aucune somme au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, qui dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

[S] une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêt pour procédure abusive, condamner également Mme [R] à une amende civile du montant maximum de 10 000 euros, condamner Mme [R] à verser à M.

Ils sollicitent la condamnation des époux [F] au versement d'une amende civile.

, celle-ci est condamnée à une amende civile d’un maximum de 10.000 € sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés».

Sur la procédure abusive Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

énonce que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par la SRC Floriot et de l'avoir condamnée à payer au Trésor Public une somme de 3000 euros à titre d'amende civile

Selon ces textes, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés

pour coupe ou abattage d'arbres sans autorisation ; "alors que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit déterminer son montant en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;

Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1993, qui, pour défrichement sans autorisation administrative préalable, l'a condamné à une amende de 50 000

les autres demandes, les dépens et les frais irrépétibles : Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Sur ce, L'article 559 du code de procédure civile, 'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

Aux termes de ces dispositions celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10'000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient