A la suite d'un contrôle diligenté le 18 mai 2011, la caisse d'allocations familiales lui a demandé le reversement d'un indu d'un montant initial de 6023,24 euros d'allocations de logement sociale constitué

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

X... a contesté devant la section départementale des aides publiques au logement du Doubs le bien-fondé d'une décision de la caisse d'allocations familiales du Doubs lui réclamant le versement d'une somme

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

A... informe le tribunal qu’elle est en conflit avec la caisse d’allocations familiales du Calvados. Une demande de régularisation a été adressée le 17 septembre 2025 à Mme A....

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Orne.

. ; Mme DUONG Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 22-24.150 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Par une décision du 30 septembre 2024, le directeur de la caisse d’allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu d’aide personnalisée au logement, d’un montant de 1 853 euros.

documentaires, intitulés " Ambre coiffure, le salon voyageur ", ainsi que la décision implicite du 16 juin 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au CNC de lui accorder l'allocation demandée

que : - sa situation est urgente car elle n'est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France, elle risque de perdre une opportunité d'emploi et a perdu le bénéfice de ses allocations

préalablement formée devant elle ". 4.

de l'affilié. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.

Vu la procédure suivante : I- Par une requête n° 2304682, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

familiales pour ses trois enfants, dont son fils Damien, né le 14 avril 1970 ; que, cependant, la caisse d'allocations familiales lui a demandé, en 1989, le remboursement des sommes versées au titre

Fabrice Bensacq tendant à ce que la commune de Cestas soit condamnée au paiement des allocations chômage dues depuis sa demande d'ouverture de droits ainsi qu'au paiement de dommages intérêts et à l'allocation

de logement: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".