TA06 · Magistrat M. THOBATY — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales lui ayant refusé une remise de sa dette ;  
 
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.  
 
Elle soutient que :  
sa dette résulte d’une erreur imputable à l’administration ;  
elle est de bonne foi ;   
elle est dans l’impossibilité de rembourser la totalité de sa dette.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient qu’une nouvelle décision du 23 juin 2025 a accordé à Mme B... une remise totale de dette, à hauteur de 1 853 euros. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative ; 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
 Le rapport de M. Thobaty, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... est bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement. Par une décision du 30 septembre 2024, le directeur de la caisse d’allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu d’aide personnalisée au logement, d’un montant de 1 853 euros.  
 
2. La caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes produit en défense la décision du 23 juin 2025 accordant une remise totale de la dette litigieuse relative à un indu d’aide personnalisée au logement, d’un montant de 1 853 euros. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer soulevée par la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes doit être accueillie.  
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B....  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 
Rendu public par mise à dispositions au greffe le 7 janvier 2026.  
  
Le magistrat désigné,    
   La greffière, 
signé                                               signé 
 
 
  
G. Thobaty     
 S. Genovese 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,