Z... de nombreuses affiches de propagande électorale en dehors des panneaux réservés à cet usage et en violation des articles L. 51 et R. 26 du code n'a pu en l'espèce vicier la sincérité des élections

demandé au Garde des sceaux, en application de l'article 48, 1° bis, de la loi du 29 juillet 1881, d'exercer la poursuite du chef d'injure publique envers un membre du gouvernement à la suite de la diffusion

Sur le moyen unique : Attendu que l'association le Front national fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1989), statuant en référé, de lui avoir fait défense d'utiliser une affiche représentant

Par une délibération du 29 juillet 2020, affichée le 31 juillet 2020 au siège de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné, et reçue en préfecture le 5 août suivant, le conseil communautaire

appelant à voter en faveur de la "liste d'union de la gauche et des forces de progrès" ont été placardées dans la commune de Gravigny, avant le second tour du scrutin, sur des emplacements réservés aux affiches

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la propagande électorale : Considérant, en premier lieu, que si des affiches de propagande électorale en faveur de la liste de M.

M (1206 voix), la diffusion de résultats erronés sur le site du ministère de l'intérieur, pour regrettable qu'elle soit, n'a eu qu'un impact limité et n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de

Z..., à altérer la sincérité du scrutin, dès lors notamment qu'il résulte de l'instruction que la diffusion de ce tract a eu lieu le 23 février 2001, à une date à laquelle M.

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel l'adjointe à l'urbanisme de la commune de Montmeyran a délivré un permis de construire valant permis de démolir et valant division

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.

Ainsi, la requérante, qui n'établit pas que le vérificateur se serait soustrait à toute discussion pendant la vérification de comptabilité, n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu

que Google Inc. n'a procédé à aucun acte de reproduction ou de communication illicite, subsidiairement, - de dire, sur le fondement du droit français, que le droit d'indexer les images et d'en afficher

représentant légal domicilié audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat CONTRE Madame la Directrice des Finances publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur Division

d'entreprises (analyses commerciales) ; comptabilité ; conseils en communication (publicité) ; conseils en communication (relations publiques) ; conseils en organisation et direction des affaires ; diffusion

successive des lots", cette disposition n'avait pas pour objet et ne pouvait avoir légalement pour effet de soustraire les divisions ultérieures ainsi envisagées aux règles d'approbation prévues par les

X... d'interdiction de reprise, diffusion, affichage, citation en totalité ou par extrait et la publication sur quelque support et par quelque moyen que ce soit des propos figurant dans l'attestation,

été fait en violation des dispositions de l'accord sur l'exercice du droit syndical ; que sue selon ledit accord, « les parties conviennent que sont notamment interdites les pratiques suivantes : diffusion

La société de droit espagnol Puerto 80 Projects SLU exploite un site internet accessible à l'adresse www.rojadirecta.me ou www.rojadirecta.es , qui permet d'accéder à la diffusion gratuite de compétitions